Règlementation | Polex Consulting

Règlementation

Loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers
Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, tel que modifié à ce jour
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018 modifiant l’arrêté royal du 9 juin 1999, en ce qui concerne l’instauration d’une procédure unique et d’un permis unique
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 modifiant l’arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers) : transfert intra-groupe, travailleur saisonnier, chercheur, stagiaire, volontaire ou carte bleue
Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l’arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers)